RattachementParagraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 2 : L'obligation d'achat
Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000044141443
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-12-13 du Code de l'énergie (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
2. 1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;
3. 2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes obtenues ;
4. 3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;
5. 4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;
6. 5° A la demande du ministre, les offres déposées.
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