1. Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.
Code de l'énergie · Article
Article R446-12-18
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 2 : L'obligation d'achat
- Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
IdentifiantLEGIARTI000044141455
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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