RattachementParagraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 2 : L'obligation d'achat
Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000047987914
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-12-2 du Code de l'énergie (version du 24 août 2023)Légifrance →
1. Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation de production du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel et produit :
2. 1° En installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ;
3. 2° Par méthanation ;
4. 3° Par la méthanisation, la gazéification ou la pyrolyse de produits ou déchets non dangereux. Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets après avis de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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