RattachementSous-section 2 : La procédure d'appel à projets
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 3 : Le complément de rémunération
Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
IdentifiantLEGIARTI000044141669
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-12-23 du Code de l'énergie (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à projets. A cet effet, il mentionne :
2. 1° L'objet de l'appel à projets ;
3. 2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de l'article L. 446-16 ;
4. 3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel à projets ;
5. 4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21.
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