RattachementSous-section 2 : La procédure d'appel à projets
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 3 : Le complément de rémunération
Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
IdentifiantLEGIARTI000044141675
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-12-26 du Code de l'énergie (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
2. La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel à projets de chaque candidat.
3. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Aller plus loin
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