Code de l'énergie · Article
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2021.
CodeCode de l'énergie
RattachementSous-section 2 : La procédure d'appel à projets
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 3 : Le complément de rémunération
- Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
IdentifiantLEGIARTI000044141691
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-12-34 du Code de l'énergie (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
2. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.
3. Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
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