1. La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la procédure de mise en concurrence.
Code de l'énergie · Article
Article R446-12-49
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 3 : Le complément de rémunération
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
IdentifiantLEGIARTI000044141725
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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