1. Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ou, le cas échéant, l'organisme désigné dans le cahier des charges ou l'entité de regroupement conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.
Code de l'énergie · Article
Article R446-12-65
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 3 : Le complément de rémunération
- Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000044530287
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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