RattachementParagraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 2 : L'obligation d'achat
Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000044141435
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-12-9 du Code de l'énergie (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
2. La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à ces demandes.
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