1. Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel et le gestionnaire du registre national des garanties d'origine de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel mettent gratuitement à disposition du gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de certificats, notamment les données de demande de garanties d'origine.
Code de l'énergie · Article
Article R446-128
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 10 : Les certificats de production de biogaz
- Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
IdentifiantLEGIARTI000045655581
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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