1. Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le cocontractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.
Code de l'énergie · Article
Article R446-77
Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 2021 au 1er avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 8 : Le contrat d'expérimentation
- Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
IdentifiantLEGIARTI000044158515
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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