RattachementSous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000044932728
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R446-81 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques qui :
2. 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de biométhane ;
3. 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;
4. 3° Transforment les matières premières en biométhane.
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