1. Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Code de l'énergie · Article
Article R446-86
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000044932738
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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