1. En cas de modification des termes ou des coefficients de répartition de l'opération d'autoconsommation collective entraînant des répercussions économiques notables, le bailleur informe les locataires de l'impact économique individuel induit par cette modification, dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 448-9.
Code de l'énergie · Article
Article R448-12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
IdentifiantLEGIARTI000049350763
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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