1. Lorsque le raccordement d'une construction, d'un terrain ou d'un lotissement a fait l'objet d'un financement dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme prévue par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, aucune participation pour raccordement n'est exigible des consommateurs finals par les gestionnaires des réseaux de distribution publique de gaz.
Code de l'énergie · Article
Article R453-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
- Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
- Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
IdentifiantLEGIARTI000031749563
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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