RattachementSection 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
IdentifiantLEGIARTI000031749567
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R453-4 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour calculer le montant d'une opération de raccordement définie conformément à l'article R. 453-3, le gestionnaire de réseau de distribution publique de gaz prend en compte l'ensemble des coûts induits par la demande de raccordement, sur la base de leurs montants réels ou d'un forfait. Ces coûts s'ajoutent aux frais de branchement éventuellement dus par le client.
2. Le montant de la participation financière du demandeur d'un raccordement ne peut excéder la somme nécessaire pour atteindre les conditions économiques de rentabilité de l'opération de raccordement mentionnée à l'article R. 453-1.
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