RattachementSection 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
Partie réglementaire
LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONS
Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et installations
Section 1 : Extensions des réseaux de distribution de gaz naturel
IdentifiantLEGIARTI000031749571
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R453-6 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les gestionnaires des réseaux de distribution soumettent au ministre chargé de l'énergie une demande d'approbation de leurs conditions et méthodes de calcul visées à l'article R. 453-4. Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application.
2. Dès réception de la demande, le ministre consulte les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
3. Le ministre se prononce dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
4. Son approbation est réputée acquise en l'absence d'opposition ou de demande de modification, dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.
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