RattachementChapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé
Partie réglementaire
LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE Ier : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES OU CONCÉDÉES
Chapitre III : La protection du domaine public hydroélectrique concédé
IdentifiantLEGIARTI000042232731
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R513-2 du Code de l'énergie (version du 14 août 2020)Légifrance →
1. Les titres d'occupation sur le domaine public hydroélectrique concédé dont la durée excède le terme normal de la concession comportent une clause de substitution au profit de l'Etat.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 16 du décret n° 2020-1027 du 11 août 2020.
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