Code de l'énergie · Article

Article R521-50

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
  3. TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
  4. Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
  5. Section 3 : L'occupation ou la traversée des propriétés privées
IdentifiantLEGIARTI000032484593
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R521-50 du Code de l'énergie (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032484593, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.