1. Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.
Code de l'énergie · Article
Article R641-23
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2021.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
- TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
- Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs
- Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
IdentifiantLEGIARTI000044428963
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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