RattachementSection 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Partie réglementaire
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
Chapitre II : Le stockage
Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
IdentifiantLEGIARTI000053744166
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R642-2 du Code de l'énergie (version du 2 avril 2026)Légifrance →
1. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :
2. 1° Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir :
3. a) Cinq membres sur proposition d'Ufip Energies et Mobilités ;
4. b) Un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ;
5. c) Un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ;
6. d) Deux membres sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ;
7. 2° Deux membres nommés en raison de leurs compétences ;
8. 3° Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget.
9. Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.