RattachementSection 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Partie réglementaire
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE
Chapitre II : Le stockage
Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
IdentifiantLEGIARTI000031749909
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R642-6 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
2. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer. Ils peuvent se faire représenter.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.