1. Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des biocarburants et bioliquides.
Code de l'énergie · Article
Article R661-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
- TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
- Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000044939855
Texte parentLEGITEXT000023983208
Aller plus loin
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