RattachementChapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Partie réglementaire
LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES
Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
IdentifiantLEGIARTI000044935013
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R661-2 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4, sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1, les opérateurs économiques de la filière des biocarburants et bioliquides qui :
2. 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants et bioliquides ;
3. 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;
4. 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ;
5. 4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;
6. 5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits ;
7. 6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes ;
8. 7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.
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