Code de l'énergie · Article

Article R711-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Chapitre Ier : La production de chaleur
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  3. TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  4. Chapitre Ier : La production de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000031750077
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R711-2 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031750077, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.