RattachementChapitre Ier : La production de chaleur
Partie réglementaire
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre Ier : La production de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000031750081
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R711-4 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau est assurée et qui, aux termes de l'article L. 711-3, figurent dans le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau, comportent, notamment :
2. 1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ;
3. 2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ;
4. 3° Les conditions de continuité de la fourniture ;
5. 4° Les modalités selon lesquelles cette fourniture peut cesser ou être réduite ainsi que leurs conséquences financières ;
6. 5° Le délai de préavis.
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