RattachementChapitre Ier : La production de chaleur
Partie réglementaire
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre Ier : La production de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000053222113
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R711-9 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du III de l'article L. 711-5, la modification d'une installation est qualifiée de modification d'ampleur si son coût excède 50 % du coût d'investissement d'une installation neuve comparable.
Nota : Conformément au I de l'article 18 du décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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