Code de l'énergie · Article

Article R712-14

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 5 : Constatation des infractions
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  3. TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  4. Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
  5. Section 5 : Constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000045669897
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R712-14 du Code de l'énergie (version du 28 avril 2022)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine la liste des fonctionnaires et agents publics qu'il commissionne pour l'application de l'article L. 712-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045669897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.