RattachementSection 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
Partie réglementaire
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
IdentifiantLEGIARTI000045680516
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R712-4 du Code de l'énergie (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage.
2. Un dossier, dont le contenu est défini à l'article R. 712-5, est présenté à l'appui de cette demande.
3. Le classement est prononcé pour une durée qui ne peut excéder trente ans.
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