RattachementSection 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
Partie réglementaire
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE Ier : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
Section 1 : Principes et modalités de classement des réseaux de chaleur et de froid
IdentifiantLEGIARTI000045680497
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R712-6 du Code de l'énergie (version du 28 avril 2022)Légifrance →
1. Les délibérations mentionnées aux articles R. 712-3 et R. 712-4 comportent :
2. 1° L'identité du propriétaire du réseau et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau ;
3. 2° La définition d'un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.
4. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent se prononce à nouveau sur le ou les périmètres de développement prioritaire lors de l'élaboration ou de la révision du schéma directeur dudit réseau prévu à l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales.
5. Les délibérations sont publiées selon les modalités prévues aux articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5711-1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales. Elles font également l'objet d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés sur le territoire concerné.
Aller plus loin
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