RattachementSection 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
Partie réglementaire
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique
Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000031750133
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R721-1 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les canalisations d'un diamètre supérieur à 700 mm sont déclarées d'intérêt général par décret en Conseil d'Etat, celles dont le diamètre est inférieur le sont par arrêté préfectoral.
2. Cette déclaration est soumise au respect des conditions énoncées à l'article L. 721-2.
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