1. La déclaration d'intérêt général confère au demandeur le droit d'exécuter sur et sous les domaines publics et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de transport et de distribution d'énergie thermique en se conformant aux règlements de voirie et aux autres dispositions réglementaires relatives à l' occupation du domaine public.
Code de l'énergie · Article
Article R721-14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
- Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000031750163
Texte parentLEGITEXT000023983208
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