1. Le transporteur ou le distributeur est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en application des réglementations techniques, notamment de celles prévues par le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
Code de l'énergie · Article
Article R721-17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
- Section 3 : Construction, mise en service, exploitation et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000031750169
Texte parentLEGITEXT000023983208
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