1. L'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général se déroule dans les formes prévues par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code l'environnement, si ce code impose la réalisation d'une étude d'impact, et, dans les autres cas, dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Elle est conduite par le préfet.
Code de l'énergie · Article
Article R721-3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
- Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000032261952
Texte parentLEGITEXT000023983208
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