Code de l'énergie · Article

Article R721-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie
Rattachement
Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
  3. TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
  4. Chapitre unique
  5. Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000031750139
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R721-4 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. A l'issue de la procédure d'enquête publique, le préfet soit statue, après avoir recueilli les avis appropriés, soit, le cas échéant, transmet le dossier au ministre chargé de l'énergie, assorti de son avis.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031750139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.