RattachementSection 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
Partie réglementaire
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique
Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur
IdentifiantLEGIARTI000031750141
Texte parentLEGITEXT000023983208
Référencearticle R721-5 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'acte portant déclaration d'intérêt général :
2. 1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-2 ;
3. 2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par l'autorité administrative, des servitudes définies à l'article L. 721-4.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.