Code de l'énergie · Article

Article R721-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode de l'énergie

Rattachement

Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

Partie réglementaire
LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
Chapitre unique
Section 1 : Procédure régissant la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport de distribution de chaleur

IdentifiantLEGIARTI000031750143

Texte parentLEGITEXT000023983208

Référencearticle R721-6 du Code de l'énergie (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

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