Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article **R11-19

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Section 2 : Arrêté de cessibilité.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
Section 2 : Arrêté de cessibilité.

IdentifiantLEGIARTI000026854555

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle **R11-19 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête dans chacune des communes où sont situés les immeubles à exproprier :

2. 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;

3. 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R131-3.

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