Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L121-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000029733606

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L121-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.

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