Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L122-4-1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2020.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
  1. Partie législative nouvelle
  2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  3. TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
  4. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
  5. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
IdentifiantLEGIARTI000041448425
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L122-4-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 8 janvier 2020)Légifrance →

1. L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

2. La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041448425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.