Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L122-4-2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
RattachementSection 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
Partie législative nouvelle
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales
IdentifiantLEGIARTI000042655424
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L122-4-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
2. 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
3. 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
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