Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L132-2

Article en vigueur depuis le 11 avril 2024.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
  1. Partie législative nouvelle
  2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  3. TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
  4. Chapitre II : Cessibilité
  5. Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000049398748
Texte parentLEGITEXT000006074224
Référencearticle L132-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 11 avril 2024)Légifrance →

1. Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049398748, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.