1. En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L132-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
- Chapitre II : Cessibilité
- Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000029733658
Texte parentLEGITEXT000006074224
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