Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L242-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Partie législative nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

IdentifiantLEGIARTI000029733734

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L242-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.

2. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L13-10 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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