1. Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article
Article L251-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000029733752
Texte parentLEGITEXT000006074224
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