Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L311-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Procédure

Partie législative nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure

IdentifiantLEGIARTI000029733770

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L311-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L13-4 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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