Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L312-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre II : Frais et dépens

IdentifiantLEGIARTI000029733780

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L13-5 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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