Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L321-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre Ier : Principe de réparation

Partie législative nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Chapitre Ier : Principe de réparation

IdentifiantLEGIARTI000029733788

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L321-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents.

2. Toutefois, dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l'usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de les exercer sur la chose. L'usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l'usufruit légal, est tenu de donner caution.

3. Si le propriétaire d'un bien exproprié n'a pu être identifié, le juge fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L13-7 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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