Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L331-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre unique

Partie législative nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique

IdentifiantLEGIARTI000029733846

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L331-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où celui-ci devrait être modifié par l'exécution des travaux avant la décision de la cour.

2. Les frais de ce constat sont à la charge de l'expropriant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L15-3 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.