Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique · Article

Article L423-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Rattachement

Chapitre III : Droits de relogement

Partie législative nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre III : Droits de relogement

IdentifiantLEGIARTI000029733894

Texte parentLEGITEXT000006074224

Référencearticle L423-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.

2. Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article L14-3 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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